Conditions générales de vente

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1. Objet

Les présentes conditions régissent les services proposés par VendezVotreAuto.com aux particuliers souhaitant vendre leur véhicule : estimation, mise en relation avec des acheteurs, organisation des visites, expertise, gestion des formalités administratives et sécurisation du paiement.

2. Rémunération

• Vendeur particulier : 0 € de frais. Aucun frais de dossier, de mise en vente ou de commission n'est facturé au vendeur.
• Les frais liés à la transaction sont à la charge de l'acheteur : dossier complet de vente et assurance supplémentaire au choix.

3. Estimation et prix de vente

L'estimation est gratuite et sans engagement. Le vendeur demeure libre du prix de mise en vente ; un prix conseillé lui est proposé sur la base des données du marché.

4. Garantie de délai

Un délai maximum de vente est défini par écrit dans le contrat de mandat. En cas de dépassement, l'agence poursuit la commercialisation jusqu'à la vente définitive du véhicule et le vendeur bénéficie d'une indemnisation financière d'un montant minimum de 500 €, dans les conditions prévues au mandat.

5. Paiement du vendeur

Le paiement du prix de vente intervient le jour de la transaction, après encaissement et vérification du règlement de l'acheteur sur le compte séquestre.

6. Obligations du vendeur

Le vendeur garantit être propriétaire du véhicule, fournir des documents exacts (carte grise, pièce d'identité, contrôle technique le cas échéant) et signaler tout vice ou sinistre connu.

7. Résiliation et retrait du véhicule

Le vendeur peut retirer son véhicule à tout moment, sans pénalité, dans les conditions prévues au mandat.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le médiateur de la consommation compétent peut être saisi : [à compléter].